Contrôle électrique lors d’une vente immobilière

Obligatoire depuis le 1er juillet 2008 pour toute transaction immobilière en Belgique

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Le contrôle électrique dans le cadre d’une vente

Le contrôle électrique dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement est obligatoire depuis le 1er juillet 2008, imposé par l’article 276bis du R.G.I.E. (Règles générales pour les installations électriques)

📋 Biens concernés
Il est exigé par la loi pour toute vente de maisons ou d’appartements construits avant 1981. Si le bien est postérieur à cette date, le propriétaire doit encore disposer d’un contrôle positif de cette période et datant de moins de 25 ans.

Qui peut réaliser le contrôle ?

Seul un organisme de contrôle agréé peut établir le rapport, un inspecteur réalisera un rapport d’inspection de l’installation électrique. Le vendeur reçoit le rapport le jour du contrôle électrique.

⚠️ Important
L’objectif est de donner à l’acheteur une image honnête de l’état de l’installation électrique du bien. Si le résultat du rapport est négatif, il devra rectifier les violations dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte.

Dans la plupart des cas, le contrôle électrique est négatif. La seule obligation du vendeur est d’informer par ce rapport sur l’installation électrique, l’état actuel de l’installation et les erreurs à corriger.

Vendeur ou acheteur : à qui revient le paiement du contrôle électrique ?

1. Avant la vente

De manière générale, cette vérification est à la charge du vendeur.

2. Après la visite

Le vendeur envoie le rapport de l’installation électrique au notaire chargé de la vente.

3. Jour de l’acte

Le notaire doit prendre possession du rapport au plus tard le jour de l’acte de vente.

De manière générale, cette vérification est à la charge du vendeur. Après la visite, il envoie le rapport de l’installation électrique au notaire chargé de la vente. Le notaire doit en prendre possession au plus tard le jour de l’acte de vente.

Et si le résultat de l’inspection est négatif ?

Si le résultat du rapport est négatif, cela n’a aucune incidence sur les ventes. L’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour rectifier les manquements constatés et remettre l’installation électrique en ordre.

Dans la plupart des cas, les rapports sont négatifs, souvent en raison du manque de :

📋

Schémas manquants

Absence de schémas unifilaires et de position

🔌

Prises non conformes

Prises non mises à la terre

⚡

Fils exposés

Fils non isolés ou câblage dangereux

💧

Zones humides

Prises mal sécurisées ou trop proches des points d’eau

Un rapport final liste les infractions afin que l’acheteur puisse les corriger et les compléter avec son électricien avant la revisite.

Le schéma électrique est-il obligatoire ?

Si au moins une partie de l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, l’inspecteur doit faire :

un croquis ou une description des tableaux électriques
un schéma de situation montrant au moins les prises, les interrupteurs, les sources lumineuses et les appareils électriques fixes visibles.

Ces croquis sont obligatoires et ne remplacent pas les annexes réglementaires à établir.
Ils sont acceptés par les notaires pour finaliser l’acte de vente.

✓ Bon à savoir
Ces croquis sont obligatoires et ne remplacent pas les annexes réglementaires à établir. Ils sont acceptés par les notaires pour finaliser l’acte de vente.